Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BONMOMENT fournit au commerçant un accès à la plateforme web bonmoment.app permettant la publication d'offres promotionnelles horodatées à destination des habitants des villes couvertes.

3.1 Paliers tarifaires

Règle commune à tous les paliers : une offre ne peut pas avoir une durée supérieure à 24 heures. Les bons non utilisés à l'expiration d'une offre sont automatiquement périmés et ne se reportent pas.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3.2 Période d'essai gratuite

Le premier mois d'abonnement est offert sur le palier choisi par le commerçant lors de son inscription. L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis pour activer cette période. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période.

Cette période d'essai est limitée à un seul mois offert par établissement, accordé une seule fois. À cette fin, un identifiant pseudonymisé de l'établissement est conservé, y compris après suppression du compte, afin d'empêcher l'octroi répété de la période gratuite (voir notre Politique de confidentialité).

3.3 Cas particulier des comptes Mairie / Association

BONMOMENT propose un type de compte spécifique destiné aux mairies et associations souhaitant animer un réseau de commerçants partenaires. Ce compte permet de constituer un réseau d'adhérents, de publier des offres collectives et d'accéder à des statistiques agrégées sur l'ensemble des membres.

Les comptes Mairie / Association sont soumis aux mêmes conditions tarifaires que les comptes commerçants standards (article 3.1), sauf dispositions particulières convenues par écrit avec BONMOMENT.

L'adhésion d'un commerçant à un réseau Mairie / Association est soumise à son consentement explicite. Le commerçant peut accepter ou refuser toute invitation, et se désaffilier à tout moment sans frais ni préavis, sans impact sur son abonnement individuel.

Les données statistiques visibles par le compte Mairie / Association (bons réservés, bons validés, taux de validation, nombre d'avis Google cumulés) sont agrégées au niveau de l'ensemble du réseau. Aucune donnée nominative d'un commerçant adhérent n'est accessible par ce biais.

4.1 Facturation

La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique via Stripe à la date anniversaire de souscription. Une facture conforme (numéro séquentiel) est automatiquement générée et envoyée par email après chaque prélèvement.

4.2 Régime fiscal

Les prix affichés sont en euros, montants nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture émise.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, BONMOMENT adressera une notification par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu. Sans régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, le compte sera résilié conformément à l'article 5.

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit mois par mois, sans engagement de durée minimale (sauf période d'essai). Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

5.2 Résiliation par le commerçant

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon commerce ». La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période déjà payée.

Avant la confirmation de résiliation, un bilan complet de l'abonnement est présenté (bons utilisés, offres publiées, CA estimé généré).

Une option de pause d'un mois est proposée avant confirmation de la résiliation. Pendant la pause, le compte reste actif mais aucun prélèvement n'est effectué. À l'issue du mois de pause, l'abonnement reprend automatiquement.

5.3 Résiliation par BONMOMENT

BONMOMENT se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement après les relances prévues à l'article 4.3
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV
• Publication d'offres illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits des clients

En cas de résiliation par BONMOMENT pour manquement grave, aucun remboursement ne sera dû.

En souscrivant à BONMOMENT, le commerçant s'engage à :

• Publier des offres exactes et conformes à la réalité de son activité
• Honorer les bons présentés par les clients dans les conditions définies
• Ne pas publier d'offres mensongères, trompeuses ou contraires à la réglementation
• Informer BONMOMENT de toute fermeture temporaire ou définitive de son établissement
• Ne pas tenter de créer plusieurs comptes pour un même établissement

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

BONMOMENT s'engage à :

• Fournir l'accès à la plateforme avec un niveau de disponibilité cible de 99 % (hors maintenances programmées)
• Notifier les maintenances programmées avec un préavis minimum de 24 heures
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du commerçant
• Fournir une assistance par email sous 48 heures ouvrées

BONMOMENT est une plateforme intermédiaire. Sa responsabilité est limitée à la fourniture de l'accès technique à la plateforme. BONMOMENT ne peut être tenu responsable :

• Des litiges entre commerçants et clients concernant les offres publiées
• De la perte de chiffre d'affaires liée à une interruption temporaire du service
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme

La responsabilité totale de BONMOMENT ne pourra excéder les montants effectivement perçus au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Les données saisies par le commerçant (offres, statistiques, historique) lui appartiennent. BONMOMENT ne vend pas ces données à des tiers. En cas de résiliation, le commerçant peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, BONMOMENT offre une période d'essai gratuite d'un mois permettant d'évaluer le service sans engagement financier.

BONMOMENT ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes généralisées d'infrastructure internet, décisions gouvernementales, etc.).

BONMOMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'abonnement après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité (contact : bonmomentapp@gmail.com). À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort d'Évreux (27).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout professionnel peut également recourir à un médiateur. Médiateur compétent pour les auto-entrepreneurs : mediation-des-entreprises.fr

Pour toute question relative aux présentes CGV : bonmomentapp@gmail.com